Pourquoi la France veut encadrer le recours au veto au Conseil de sécurité des Nations unies. [fa]

Savez-vous comment fonctionne le Conseil de sécurité des Nations unies ?
A l’occasion de la présidence mensuelle du Conseil par notre pays, nous continuons de vous en expliquer le fonctionnement et vous proposons aujourd’hui de mieux comprendre la proposition française d’encadrer le droit de veto.

Proposé en 2013 par le président de la République, l’encadrement du recours au veto consisterait pour les cinq membres permanents du Conseil de sécurité à s’engager, volontairement et collectivement, à ne pas recourir au veto lorsqu’une situation d’atrocité de masse est constatée. Près de 100 pays soutiennent cette initiative française d’encadrement du droit de véto

Qu’est-ce que le veto au Conseil de sécurité des Nations unies ?

Le veto a été prévu dès la création des Nations unies (article 27 de la Charte des Nations unies). Une décision du Conseil de sécurité est adoptée si elle recueille 9 voix parmi l’ensemble des membres du Conseil et qu’aucun membre permanent (Chine, États-Unis, France, Royaume-Uni et Russie) ne s’y oppose par un vote négatif.

Pourquoi encadrer le recours au veto ?

Pour ne pas se résigner à la paralysie du Conseil de sécurité lorsque des atrocités de masse sont commises et parce que la conviction de la France est que le veto ne doit pas et ne peut pas être un privilège.
Le droit de veto implique des devoirs et une responsabilité particulière conférée par la Charte des Nations unies. Il a été confié aux cinq membres permanents pour favoriser la coopération entre eux, afin que les Nations unies puissent prévenir et résoudre les conflits internationaux, faire efficacement respecter le droit international et protéger les populations civiles.

En quoi consisterait un tel encadrement ?

Proposé en 2013 par le président de la République, l’encadrement du recours au veto consisterait pour les cinq membres permanents du Conseil de sécurité (Chine, Etats-Unis, France, Royaume-Uni et Russie) à s’engager volontairement et collectivement à ne pas recourir au veto lorsqu’une situation d’atrocité de masse est constatée.
Il s’agirait d’une démarche volontaire qui n’impliquerait donc pas une révision de la Charte des Nations unies.

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Quelles seraient les critères d’un encadrement du recours au veto ?

Les critères permettant de déclencher cet auto-encadrement restent à définir par les membres permanents du Conseil de sécurité, avec lesquels nous avons engagé des discussions approfondies.
Il faut notamment s’entendre sur la définition d’atrocités de masse : la déclaration du sommet mondial de 2005 et de nombreuses conventions internationales, dont la convention de 1948 sur le génocide ou encore le statut de Rome de la Cour pénale internationale peuvent constituer des références.
Selon la proposition française, cet encadrement s’appliquerait en cas de génocide, de crime contre l’humanité ou de crime de guerre à grande échelle.

Quelles seraient les modalités de déclenchement ?

La France envisage la possibilité d’un rôle central du Secrétaire général des Nations unies, dans l’esprit de l’article 99 de la Charte des Nations unies.
Ainsi, afin de constater l’existence d’atrocités de masse, ce serait le Secrétaire général des Nations unies qui déciderait de saisir le Conseil de sécurité, soit de son propre chef, soit sur proposition du Haut-commissaire aux droits de l’Homme ou d’un certain nombre d’États membres, que la France propose de fixer à cinquante.
Nous avons engagé des discussions approfondies avec les membres permanents du Conseil de sécurité.

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Où en sont les démarches visant à son entrée en application ?

Depuis que la France a fait cette proposition en 2013, elle a engagé des discussions approfondies, notamment avec les autres membres permanents du Conseil de sécurité.

Afin de la promouvoir, Laurent Fabius et son homologue mexicain José Antonio Meade Kuribreña ont co-présidé le 25 septembre 2014 une réunion ministérielle en marge de l’Assemblée générale des Nations unies, à laquelle ont pris part des Etats-membres des Nations unies de tous les continents, y compris des membres permanents du Conseil de sécurité, des responsables des Nations unies ou encore des représentants de la société civile internationale.

Cette proposition doit permettre d’engager une dynamique, en particulier avec les milieux académiques. Pour ce faire, la France a choisi d’impliquer l’ensemble des acteurs engagés dans cette réflexion, notamment les instituts de recherche et les organisations non-gouvernementales qui travaillent sur cette question et pourraient faire part de leurs réflexions. Dans ce cadre, un colloque a déjà été organisé par le Centre d’analyse, de prévision et de stratégie (CAPS) du MAEDI et Sciences Po Paris, le 21 janvier 2015.

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Pour suivre la présidence française du CSNU :

www.diplomatie.gouv.fret www.franceonu.org
Et le hashtag Twitter : #FrPrez

Publié le 19/06/2016

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